CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 30/09/2026
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR
Flashtools.fr
Forme juridique : Auto-entrepreneur / Micro-entreprise
Siège social : 20, rue du Velay, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
SIRET : 521 999 813 00046
N° TVA intracommunautaire : FR23 521 999 813
Email : contact@flashtools.fr
Téléphone : 09 72 17 48 99
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Flashtools.fr (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement via les services du Vendeur.
Le Vendeur exerce une activité de mise à disposition d'outils numériques en ligne, accessibles par abonnement (ci-après « le Service »).
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service donne accès à un ensemble d'outils numériques en ligne (ci-après « les Outils »), utilisables directement depuis un navigateur, sans installation, sous réserve d'un abonnement actif ou d'une période d'essai en cours.
L'accès à chaque Outil est vérifié par l'adresse email du Client, associée à son abonnement. Aucun mot de passe n'est requis pour l'utilisation courante des Outils.
Le Client peut partager son accès avec des personnes de son choix, pour un usage non commercial. La revente de l'accès ou sa mise à disposition dans le cadre d'une offre commerciale est interdite.
ARTICLE 4 - ESSAI GRATUIT, ABONNEMENT ET RÉSILIATION
4.1 Essai gratuit
Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 7 (sept) jours, sans engagement et sans qu'aucune carte bancaire ne soit demandée. Cette période donne accès à l'ensemble des Outils dans les mêmes conditions qu'un abonnement payant.
À l'expiration de cette période, l'accès aux Outils est automatiquement suspendu, sauf souscription préalable à une formule payante. Le Client est informé de la fin prochaine de son essai par email.
4.2 Formules d'abonnement
Le Service est proposé sous deux formules au choix du Client :
Abonnement mensuel, sans engagement, résiliable à tout moment ;
Abonnement annuel, sans engagement, résiliable à tout moment.
Les tarifs en vigueur pour chaque formule sont affichés sur le site flashtools.fr au moment de la souscription.
4.3 Reconduction
Les abonnements mensuel et annuel sont à durée indéterminée et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 4.4.
4.4 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais, directement en ligne depuis la page des Outils (lien « Gérer mon abonnement »), ou en écrivant à contact@flashtools.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.
4.5 Information avant reconduction
Pour l'abonnement annuel, le Vendeur informe le Client consommateur par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. À défaut de cette information, le Client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées au prorata, déduction faite de la période d'utilisation effective.
ARTICLE 5 - PRIX ET ENGAGEMENT TARIFAIRE
Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : le prix affiché est le prix total payé par le Client.
Le tarif applicable au Client est celui affiché et accepté au moment de sa souscription. Ce tarif reste inchangé pour toute la durée pendant laquelle l'abonnement du Client demeure actif sans interruption, y compris en cas de reconduction tacite : le Vendeur s'engage à ne jamais augmenter le tarif d'un abonnement en cours.
Le Vendeur conserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; une telle évolution est sans effet rétroactif sur les abonnements déjà souscrits.
En cas de résiliation puis de nouvelle souscription ultérieure par le même Client, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de cette nouvelle souscription.
ARTICLE 6 - COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client souscrit en ligne, sur flashtools.fr. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement de payer les sommes dues selon la périodicité choisie.
Le règlement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le Vendeur confirme chaque souscription et chaque renouvellement par email à l'adresse indiquée par le Client.
Pour les ventes entre professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées automatiquement, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement, après information préalable du Client par email.
ARTICLE 7 - MISE À DISPOSITION ET DROIT DE RÉTRACTATION
L'accès aux Outils est immédiat dès validation de la souscription (essai ou abonnement payant), sans délai d'attente. Le Service étant fourni sous forme entièrement dématérialisée, aucune livraison physique n'est effectuée.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client reconnaît que l'accès au Service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour un service fourni de manière continue, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut, le Client peut obtenir la mise en conformité du Service ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation peut être adressée à contact@flashtools.fr.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un usage anormal ou d'une utilisation non conforme des Outils, notamment des résultats produits par ces Outils utilisés en dehors de leur finalité prévue. À l'égard des Clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement en cours, sauf faute lourde ou dommage corporel.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, notamment une indisponibilité temporaire du Service liée à un prestataire technique tiers (hébergement, paiement).
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur flashtools.fr et dans les Outils (textes, images, graphismes, logos, code, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans l'accord exprès du Vendeur.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD - Règlement UE 2016/679). Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l'abonnement, à la vérification de l'accès au Service et à l'établissement des factures.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@flashtools.fr.
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur, disponible sur flashtools.fr.
ARTICLE 12 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de recours au médiateur mentionné à l'article 12, le différend sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.