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📚 Informations & Sources officielles

Les textes de loi, sites gouvernementaux et guides utilisés dans les outils FlashTools

Chaque outil FlashTools s'appuie sur des sources officielles françaises (service-public.gouv.fr, Légifrance, impots.gouv.fr, URSSAF, Unédic...). Cette page rassemble en un seul endroit toutes les références citées dans nos applications, classées par thème, pour que vous puissiez vérifier ou approfondir chaque information par vous-même.

🔎 Notre méthode

Les taux, seuils et textes de loi cités dans nos outils sont recoupés directement avec les sources primaires (Légifrance, service-public.gouv.fr, URSSAF, Unédic, décrets et arrêtés au Journal officiel), et non recopiés depuis des blogs ou comparateurs tiers.

Concrètement, chaque lien de cette page est vérifié individuellement : accessibilité de la page, correspondance du chiffre annoncé avec le texte officiel, et recherche d'une évolution récente (réforme, décret, revalorisation) qui aurait pu rendre l'information caduque depuis la dernière mise à jour d'un outil.

Cette vérification n'est pas automatique ni continue — la réglementation française évolue vite (voir par exemple la réforme de l'ACRE en février 2026, ou la fermeture de la plateforme européenne RLL en juillet 2025). C'est précisément pour cette raison que chaque source ci-dessous pointe vers le texte d'origine : en cas de doute sur un montant affiché par un outil, le lien officiel correspondant permet de vérifier vous-même l'information la plus récente.

Une erreur repérée ? Elle est corrigée dès signalement — voir le contact en bas de page.

Sommaire

💶 Fiscalité & TVA

Utilisé par : FlashTVA, FlashFacture, FlashAgenda Fiscal, FlashCharges Micro, FlashTarif, FlashTréso

  • impots.gouv.fr — taux de TVA officiels (20 % taux normal, 10 % intermédiaire, 5,5 % réduit, 2,1 % super réduit) et règles d'application selon la nature du bien ou service
  • bofip.impots.gouv.fr — Bulletin officiel des finances publiques, documentation fiscale de référence
  • service-public.gouv.fr — franchise en base de TVA : seuils de base 37 500 € (services) / 85 000 € (vente), seuils majorés 41 250 € / 93 500 €
  • Légifrance — Code général des impôts, art. 293-0 B à 293 F (franchise en base de TVA)
  • Seuils de franchise TVA confirmés stables pour 2026 : le projet de seuil unique à 25 000 € (loi de finances 2025) a été définitivement abrogé par la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 — à revérifier chaque année sur impots.gouv.fr

🧾 Cotisations sociales & URSSAF

Utilisé par : FlashAgenda Fiscal, FlashCharges Micro, FlashTarif, FlashTréso, FlashStatut

  • autoentrepreneur.urssaf.fr — taux de cotisations 2026 : 12,3 % (vente BIC), 21,2 % (services BIC), 25,6 % (BNC régime général / SSI), 23,2 % (BNC Cipav)
  • Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 (Légifrance) — ajuste les taux de cotisations micro-social au 1er janvier 2026, dont le taux BNC régime général finalement fixé à 25,6 % (au lieu des 26,1 % initialement annoncés)
  • service-public.gouv.fr — Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : 0,1 % (commerçants / BNC hors Cipav), 0,2 % (BNC Cipav), 0,3 % (artisans / services BIC)
  • Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL) : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC, Cipav ou non) du CA — condition de revenu fiscal de référence N-2 < 29 315 € par part en 2026
  • Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 — réforme de l'ACRE : exonération de 50 % pour les micro-entreprises créées avant le 1er juillet 2026, de 25 % pour celles créées à partir de cette date. Demande à déposer auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité (elle n'est plus automatique depuis le 1er janvier 2026)
  • Pénalité citée en cas d'oubli de déclaration : 60,10 € par déclaration manquante en 2026, même si le CA est nul — à reconfirmer sur le site URSSAF, ce montant étant revalorisé chaque 1er janvier
  • formalites.entreprises.gouv.fr — Guichet unique des formalités d'entreprises (INPI), seul point d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023

📋 Impôt sur le revenu & CFE

Utilisé par : FlashAgenda Fiscal

  • impots.gouv.fr — déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042-C-PRO pour le versement fiscal libératoire), gestion du prélèvement à la source, espace professionnel pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • Modalités CFE citées : acompte de 50 % exigible mi-juin si la cotisation N-1 dépasse 3 000 €, solde en décembre ; exonération totale l'année de création et si le CA N-2 est ≤ 5 000 €

🚗 Frais de déplacement & barème kilométrique

Utilisé par : FlashDéplacement

  • service-public.gouv.fr — barème kilométrique officiel (voiture, moto, cyclomoteur), fixé par l'arrêté du 27 mars 2023 et inchangé depuis pour la 3e année consécutive
  • Majoration de 20 % pour les véhicules 100 % électriques, appliquée au montant calculé avec le barème thermique classique
  • Seuils micro-entreprise 2026-2028 : 203 100 € (vente) / 83 600 € (services) — mêmes sources que la section Cotisations sociales ci-dessus

⚖️ Statut juridique & création d'entreprise

Utilisé par : FlashStatut

  • service-public.gouv.fr — simulateur officiel pour trouver le statut juridique adapté (micro-entreprise, EI au réel, société)
  • urssaf.fr — comparateur de statut juridique et régimes sociaux du dirigeant (TNS pour EURL, assimilé salarié pour SASU)
  • economie.gouv.fr — franchise TVA, mêmes seuils que ci-dessus

🧭 Chômage, ARE & ARCE

Utilisé par : FlashCumul

  • unedic.org — fiche officielle sur le cumul ARE et revenus non salariés, formule de calcul (J = [ARE mensuelle − (CA net × 0,70)] / allocation journalière) et plafond de 60 % des droits restants pour les créations d'entreprise depuis avril 2025
  • unedic.org — fiche officielle sur l'ARCE (60 % des droits restants après déduction de 3 % pour la retraite complémentaire, versée en deux fois)
  • francetravail.fr — je crée, je reprends une entreprise : conditions ARE/ARCE, cumul et plafond
  • urssaf.fr — l'ACRE pour les créateurs et repreneurs d'entreprise

💰 Épargne & trésorerie

Utilisé par : FlashTréso

  • service-public.gouv.fr — taux des livrets réglementés en vigueur depuis le 1er août 2026 : Livret A et LDDS à 1,7 %, LEP à 2,5 % (arrêté du 28 juillet 2026, taux révisés deux fois par an)
  • Plafonds de versement : Livret A 22 950 €, LDDS 12 000 €, LEP 10 000 €, PEA 150 000 €

🔒 Conditions Générales de Vente

Utilisé par : Générateur de CGV

  • service-public.gouv.fr (Entreprendre) — fiche « Conditions générales de vente entre professionnels »
  • Légifrance — Code de commerce, art. L441-10 (pénalités de retard de paiement) ; Code de la consommation, art. L217-4 à L217-14 (garantie de conformité) et art. L611-1 et suivants (médiation de la consommation)
  • Légifrance — Code civil, art. 1641 à 1649 (garantie des vices cachés)
  • DGCCRF (economie.gouv.fr) — fiche pratique sur les mentions obligatoires des CGV

📄 Contrats de prestation & de vente

Utilisé par : FlashContrat

  • Légifrance — Code civil, art. 1103 (force obligatoire des contrats) pour les clauses de confidentialité ; art. 1218 (force majeure) ; art. 1366-1367 (valeur juridique de la signature électronique)
  • Légifrance — Code de commerce, art. L151-1 (secret des affaires)
  • Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 (cession de droits d'auteur), art. L121-1 (droit moral, incessible), art. L111-3 (vente d'une œuvre ≠ cession des droits)
  • Légifrance — Code de la consommation, art. L221-18 (rétractation, 14 jours), art. L221-28 (exceptions au droit de rétractation), art. R631-3 (compétence impérative du tribunal du domicile du consommateur)
  • service-public.gouv.fr — droit de rétractation du consommateur, fiche dédiée mise à jour au 1er janvier 2026

🛡️ Données personnelles & RGPD

Utilisé par : FlashContrat, Générateur de Politique de Confidentialité, Mentions légales

  • CNIL — référence pour toute clause ou politique liée au traitement de données personnelles
  • cnil.fr — texte intégral du RGPD (Règlement UE 2016/679)
  • Légifrance — loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés »
  • cnil.fr — exemples de mentions d'information conformes au RGPD
  • cnil.fr — guide cookies et autres traceurs, règles de consentement
  • Data Privacy Framework UE-États-Unis (entré en vigueur le 10 juillet 2023) — vérifiable sur dataprivacyframework.gov/list pour les transferts de données hors UE

⚖️ Médiation & litiges consommateurs

Utilisé par : Générateur de CGV, FlashContrat

  • Légifrance — Code de la consommation, art. L611-1 et suivants (droit de recourir à un médiateur de la consommation)
  • economie.gouv.fr — liste officielle des médiateurs de la consommation référencés
  • Pour les sites e-commerce adhérents de la FEVAD : mediateurfevad.fr — Médiateur du e-commerce, reconnu par les pouvoirs publics français et européens (réservé aux entreprises adhérentes ayant souscrit au dispositif)
  • ⚠️ La plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr) a été définitivement fermée par la Commission européenne le 20 juillet 2025 (Règlement UE 2024/3228). Sa mention n'est plus une obligation légale dans les CGV B2C depuis cette date.

🖥️ Mentions légales & hébergeurs

Utilisé par : Générateur de Mentions Légales

  • Légifrance — LCEN, article 1-1 : obligation d'identification de l'éditeur d'un site (en vigueur depuis le 23 mai 2024, loi SREN n°2024-449 du 21 mai 2024 — remplace l'ancien article 6-III, abrogé)
  • Décret n°2025-840 du 22 août 2025 (Légifrance) — permet aux dirigeants de demander l'occultation de leur adresse personnelle au RCS via le Guichet unique
  • inpi.fr — démarche pratique d'occultation des données personnelles
  • cnil.fr — obligation de mentions légales et distinction avec les mentions d'information RGPD
  • Adresses des hébergeurs citées dans le générateur (vérifiées via RCS/annuaire des entreprises) : OVH — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix ; IONOS — 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines ; Infomaniak — Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève (Suisse) ; o2switch — Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand (siège transféré en 2022, à ne pas confondre avec l'ancienne adresse encore citée sur de nombreux sites tiers)
⚠️ Avertissement — Les documents générés par les outils FlashTools (contrats, CGV, calculs fiscaux) sont des modèles et estimations à titre indicatif. Les taux, seuils et textes de loi évoluent régulièrement : vérifiez toujours l'information à jour sur les sites officiels cités ci-dessus, et faites valider vos documents par un professionnel (comptable, avocat) avant usage. FlashTools décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui en est faite.
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