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Le contrat qui sait si vous vendez, créez, ou exécutez une prestation, et ça change tout

Un devis signé n'est pas un contrat, et un contrat de prestation générique ne protège pas de la même façon un artisan qui fabrique sur mesure, un créatif qui cède ses droits, ou un vendeur qui écoule une pièce déjà en stock. La loi elle-même distingue ces situations avec des articles différents. FlashContrat vous demande votre cas réel et construit un document dont chaque clause correspond au bon régime juridique.

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Une distinction que peu d'outils expliquent

Le critère n'est pas "y a-t-il un objet livré", mais si cet objet existait déjà avant la commande. Une pièce fabriquée sur mesure relève du contrat d'entreprise (article 1710 du Code civil). Une pièce déjà réalisée, achetée telle quelle, relève de la vente (article 1582). Un sculpteur qui façonne une pièce sur commande signe une prestation ; le même sculpteur qui vend une pièce déjà en atelier signe une vente. FlashContrat couvre les deux, plus un troisième cas pour les métiers créatifs et digitaux avec cession

de droits.

Vous voyez ce qui manque avant de signer

Une barre de progression indique le taux de complétion du contrat, et les champs non remplis apparaissent directement en rouge dans le document généré. Le contrat s'exporte en copie de texte, en fichier .doc, ou s'imprime directement en PDF.

Ce qui s'adapte automatiquement selon votre choix

Le type de client (professionnel ou particulier) change la donne : un particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exception légale pour un bien nettement personnalisé. Pour une mission créative, la cession de droits d'exploitation est rédigée par défaut selon l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, avec la précision que votre droit moral reste incessible. Pour une vente, la réserve de propriété jusqu'au paiement intégral peut être ajoutée.

Questions Fréquentes

Un devis signé ne suffit-il pas ?

Un devis n'est qu'une proposition de prix, il ne fixe pas les obligations réciproques (délais, pénalités, propriété intellectuelle, garanties).

Comment savoir si je dois choisir "prestation" ou "vente d'un bien déjà réalisé" ?

Le critère est simple : le bien existait-il avant la commande du client ? S'il a été fabriqué spécifiquement pour lui, c'est une prestation. S'il était déjà réalisé et que le client l'achète tel quel, c'est une vente.

Je fais du design/dev/photo, la cession de droits est-elle vraiment nécessaire ?

Oui, sans clause écrite et précise, votre client n'acquiert pas automatiquement le droit d'exploiter votre travail, même après paiement intégral (article L131-3 du CPI).

Puis-je vendre et faire de la prestation sous la même micro-entreprise ?

Oui, l'administration appelle ça une activité mixte et le permet explicitement. Il faut simplement bien classer chaque facture selon la bonne catégorie.

Ce contrat est-il valable sans avocat ?

Oui, la liberté contractuelle (article 1103 du Code civil) permet de rédiger un contrat sans avocat, et un écrit signé par les deux parties suffit à lui donner une valeur juridique forte.

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