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La plupart des générateurs de mentions légales citent encore un article qui n'existe plus
La loi SREN du 21 mai 2024 a restructuré la LCEN : l'obligation d'identification d'un site web, autrefois à l'article 6-III (celui que citent encore la majorité des générateurs gratuits), est désormais à l'article 1-1. FlashMentionsLégales génère un document basé sur cette base légale à jour, pour tous les statuts.
Un document qui s'adapte à votre vrai statut
Auto-entrepreneur (pas de capital social, mention TVA automatique si en franchise), association loi 1901 (numéro RNA à la place du SIRET), particulier (nom et prénom, pas de raison sociale) : chaque statut ajuste les champs affichés et le contenu généré.
Protéger votre adresse, votre email, votre téléphone personnels
Trois panneaux dépliables expliquent, pour chaque coordonnée sensible, ce qui est légalement possible : une société de domiciliation pour l'adresse, une adresse email dédiée plutôt que personnelle, un numéro virtuel plutôt que votre ligne perso. Le cas du blog personnel est aussi traité : un régime d'anonymat existe, mais il se perd dès qu'apparaît une contrepartie économique, même modeste.
L'hébergeur, avec les coordonnées à jour
Sélectionnez votre hébergeur (OVHcloud, o2switch, IONOS, Hostinger, Infomaniak) et ses coordonnées se pré-remplissent automatiquement, avec le rappel explicite de les vérifier avant publication. Pour un site e-commerce, la mention du médiateur de la consommation est intégrée automatiquement.
Questions Fréquentes
Parce que citer un article abrogé dans un document légal donne une impression de non-sérieux, même si le contenu reste globalement correct, la loi SREN de mai 2024 a renuméroté ces dispositions.
Un régime d'anonymat existe pour une activité non professionnelle et sans contrepartie économique, mais il est fragile. En cas de doute, afficher ses mentions complètes reste le plus sûr.
L'adresse affichée doit rester celle réellement déclarée à l'INPI/RNE, pour la changer, il faut passer par une société de domiciliation ou, pour certains statuts uniquement, une procédure d'occultation auprès de l'INPI.
Elles sont à jour au moment de la création de l'outil, mais l'outil recommande explicitement de les vérifier sur le site de l'hébergeur avant publication.
Non, ce sont trois documents distincts et complémentaires : les mentions légales identifient qui est derrière le site, les CGV encadrent la vente, la politique de confidentialité couvre le traitement des données.
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